Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations de bénévoles oeuvrant à l'accompagnement éducatif en direction des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. Ainsi l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), premier réseau national d'accompagnement scolaire,...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inégalité des jeunes face au droit aux vacances. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 révèle que 40 % des 15-30 ans ne partent pas en vacances chaque année. Ils sont même 17 % à partir rarement, voire jamai...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la discrimination que constitue l'article L. 351- 4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci stipule que "les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elle ont élevé un enfant, dans de...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; restructuration. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le démantèlement du centre d'orthogénie décidé par les hospices civils de Lyon à l'occasion de la fermeture de l'Hôtel Dieu. La fermeture de ce service, qui assure pourtant plus de 50 % des interruptions volontaires de grossesse (IVG) - voire 100 % en été - est à plus d'un titre très préoccupante. À partir du 11 ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indispensable place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au cours des trois années du second cycle du lycée. La réforme annoncée prévoit que ces deux disciplines feraient partie du tronc commun en classe de seconde mais pourraient devenir optionnelles en classes de première et terminale. Un peuple ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; effectifs de personnel

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions massives de postes sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS). Dans le cadre du budget 2009, 13 500 suppressions de postes sont prévues. Elles s'ajouteront au 11 200 intervenues en 2008. L'EPS était déjà déficitaire en raison du non renouvellement de 66 % des dépa...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnels de surveillance, administratifs et travailleurs sociaux dans les établissements pénitentiaires. Leurs conditions de travail ne cessent en effet de se dégrader. Cette crise est étroitement liée au surpeuplement des maisons d'arrêt où l'on dénombre plus de 63 00...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Les entreprises stockant des produits alimentaires en chambres froides sont concernées. Le règlement 2037-2000 leur interdit de recharger leur install...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes croissantes concernant l'avenir de l'INSEE et de la statistique publique. Une mission d'information parlementaire et un rapport de l'inspection général des finances ont conclu à la « qualité des produits internationalement reconnue pour un rapport coût/qualité qui se compare fav...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du contrôle conduit par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ce fichier de police judiciaire a vocation à recenser les infractions afin d'aider le travail des enquête...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes grandissantes que suscitent les orientations gouvernementales en matière de protection des mineurs et des jeunes majeurs Monsieur le Président de la République, en déplacement à Saint-Lô dans la Manche, vient de déclarer que la politique du ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de sa décision de renouveler l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide cruiser en traitement des semences du maïs pour lutter contre le taupin. L'utilisation de ce produit décime des colonies d'abeilles et menace l'apiculture française. En 2008, dans certaines régions, comme Rhôn...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française devant des pratiques d'importation visant à détourner le classement tarifaire des viandes de volailles afin d'obtenir des droits de douanes réduits. Le parlementaire l'avait déjà sollicité à propos des viandes "huilées''. Nous connaissons à présent un dévelo...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, en particulier des entreprises d'insertion. Les documents à remplir par les entreprises d'insertion constituent une charge de travail administratif intolérable pour des ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en cause du partenariat qui unit, depuis plus de vingt ans, le ministère dont il a la charge et l'association solidarité laïque. Cette dernière est reconnue d'utilité publique depuis le 23 août 1990. Ses programmes permettent de soutenir l'action contre les inégalités et l'exclusion qui touchent des million...

Thèmes : saisies et sûretés ; réglementation ; vente en viager. défaillance du débirentier

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article L. 621-40 du code du commerce pour les bénéficiaires de rentes viagères. Lorsque l'acquéreur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire et qu'il ne paie plus de créances, les recours du vendeur sont suspendus durant la durée de la procédure. Les échéances ne seront...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les substances qu'elles produisent. Le processus opérationnel de ce dis...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la lutte contre la précarité contenues dans la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La loi précise, dans son article 12, que les agents recrutés sous contrat à durée dé...

Thèmes : énergie et carburants ; compagnie nationale du Rhône ; statut

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de remise en cause de la majorité publique au sein de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), que souhaite mettre en oeuvre le président directeur général du groupe GDF-Suez, en pleine crise financière et moins de trois mois après la fusion. Sous prétexte d'un projet industriel « coh...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déclaration de Monsieur le Président de la République, le 11 novembre dernier à Douaumont, selon laquelle « le temps est venu d'honorer tous les morts ». Il en est ainsi des 650 fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouve...