André Gerin
Question N° 28273 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en cause du partenariat qui unit, depuis plus de vingt ans, le ministère dont il a la charge et l'association solidarité laïque. Cette dernière est reconnue d'utilité publique depuis le 23 août 1990. Ses programmes permettent de soutenir l'action contre les inégalités et l'exclusion qui touchent des millions d'hommes et de femmes en France et sur tous les continents. Composée d'associations, de coopératives, de mutuelles et de syndicats, elle oeuvre dans le domaine de l'éducation pour tous, de l'accès à la santé et à l'alimentation, de la coopération pour le développement et de l'aide d'urgence. Jusqu'à présent, solidarité laïque bénéficiait de 3 postes d'enseignants mis à disposition (MAD) par le ministère de l'éducation nationale. En 2007, ce dernier a supprimé l'un de ces postes, le transformant en poste de détaché, avec un engagement de compensation financière à l'euro près. Cet engagement n'a pas été tenu. A présent, le ministère annonce la suppression des deux derniers postes de MAD, transformés en postes de détachés en date du 31 août prochain, sans compensation financière. Cette décision, brutale, en cours d'exercice budgétaire, est inadmissible car elle compromet gravement la situation financière de solidarité laïque. Elle est d'autant plus injuste et incompréhensible que l'objet de solidarité laïque est, notamment, d'intervenir auprès de la communauté éducative française par des programmes pédagogiques tels que l' éducation au développement durable et à la solidarité internationale ; le partenariat éducatif de solidarité internationale (PESI) en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale et la conférence des directeurs d'IUFM ; éduc'action pour les CLSH et centres de vacances ; la campagne Demain le Monde (dont le lancement est publié au bulletin officiel de l'éducation nationale) ; la rentrée solidaire et la campagne un cahier un crayon, en collaboration avec des centaines d'établissements scolaires pour la huitième année consécutive ; dans le domaine de la coopération éducative à l'international, des dizaines de projets d'aide au développement par l'éducation dans plus de vingt cinq pays (Afghanistan, Liban, Maroc, Sénégal, Inde, Colombie, Moldavie, Roumanie, Congo, Niger). Il souhaite connaître les raisons qui président à une telle décision et lui demande de bien vouloir la reconsidérer.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le Parlement et la Cour des comptes ont à plusieurs reprises souligné le volume important de personnels mis à disposition d'organismes partenaires du ministère de l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'associations, d'établissements publics ou d'autres ministères. Depuis 2006, suite aux recommandations de la Cour des comptes relayées par le Parlement et conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, un effort de clarification a été entrepris : il s'agissait d'examiner précisément la pertinence des missions confiées à ces personnels mis à disposition et de garantir ainsi que des personnels rémunérés par un programme d'actions assument des missions directement liées à ce programme d'actions. C'est ainsi qu'un certain nombre de mises à disposition insuffisamment justifiées on été supprimées et que la très grande majorité ont fait l'objet d'une transformation en détachements. Par ailleurs, le législateur a clairement exprimé sa volonté d'encadrer la pratique des mises à disposition auprès d'associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 modifient le cadre juridique de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations qui disposent encore de personnel mis à disposition sont désormais dans l'obligation d'assurer le remboursement de la rémunération de ces personnels. Sans remettre en cause ni le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition, ni la contribution du ministère au bon fonctionnement des associations, il appartient au ministère de l'éducation nationale de fonder sa politique de soutien aux associations sur des bases précises, objectives et évaluables. C'est ainsi que pour l'association Solidarité laïque, le ministère de l'éducation nationale a contribué au développement de leurs actions, au titre de l'année 2008, par l'attribution d'une subvention de 36 733 . Par ailleurs, le soutien du ministère de l'éducation nationale, en 2008, s'est également traduit sous la forme de deux mises à disposition d'enseignants à temps plein. Pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire, et en accord avec l'association, le statut de ces deux agents a évolué vers celui du détachement. En 2009, l'aide de l'État s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs activités dans le champ des priorités définies par 1'État pour réduire l'échec scolaire et aider les élèves les plus en difficulté, en particulier dans l'accompagnement éducatif, dans l'aide à la scolarité ou dans la mise en oeuvre des activités culturelles et artistiques. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de conduire une politique ambitieuse, favorisant la réussite des élèves, soucieuse de l'utilisation des crédits de l'État.
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