André Gerin
Question N° 38507 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 23 décembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation chimique européenne Reach. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2007 et contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les substances qu'elles produisent. Le processus opérationnel de ce dispositif a débuté le 1er juin 2008 avec une période cruciale et déterminante de pré-enregistrement des substances premières s'achevant le 1er décembre 2008. Ce règlement ambitieux a des conséquences sur les dépenses des entreprises en matière de recherche et de développement, tout particulièrement pour les PME-PMI. Il souhaite donc savoir quelles dispositions elle entend prendre dans le cadre du crédit d'impôts recherche, notamment pour relever le plafond des dépenses de la veille technologique éligible pour les PME-PMI dans la mise en oeuvre des projets liés à Reach.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le nouveau règlement Reach (enRegistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) a pour objectif d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer les risques liés à leurs usages et d'autoriser ou d'interdire leur commercialisation. À cet égard, la Commission européenne a lancé deux études : la première réalisée par le cabinet KPMG, la seconde par le centre commun de recherche de la commission et de l'institut des études technologiques prospectives. Les rapports ont indiqué que, si des PME peuvent être effectivement confrontées à des défis financiers et organisationnels, l'impact sur l'innovation devrait rester limité. Ces rapports mettent également en lumière les avantages que les industriels en tireront, pour une meilleure information, une maîtrise des risques plus aisée et une rationalisation des portefeuilles de produits. L'application de Reach va permettre de recueillir un grand nombre d'informations sur des milliers de substances chimiques. Les activités qui en résultent entrent souvent dans le cadre de la veille technologique, car relevant de l'organisation systématique du recueil d'informations portant notamment sur les acquis scientifiques relatifs aux produits chimiques considérés. La meilleure connaissance de ces substances devrait inciter les industriels du secteur à l'exploration de nouveaux axes de recherche et, à terme, ces efforts de recherche et développement (R&D) devraient renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés nationaux et internationaux. Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que pour autant qu'elles sont concomitantes à la réalisation de dépenses de R&D. Les dépenses de veille technologique sont relativement faibles par rapport au coût total des projets de R&D, c'est pourquoi la réforme 2008 s'est concentrée sur la simplification et l'augmentation du crédit d'impôt recherche. La prise en compte des dépenses de R&D à hauteur de 30 % offre désormais un cadre favorable au déploiement d'efforts additionnels de R&D et devrait permettre de soutenir les efforts des entreprises chimiques innovantes et renforcer leur compétitivité.
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