André Gerin
Question N° 35948 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de remise en cause de la majorité publique au sein de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), que souhaite mettre en oeuvre le président directeur général du groupe GDF-Suez, en pleine crise financière et moins de trois mois après la fusion. Sous prétexte d'un projet industriel « cohérent pour le nouveau groupe », il préconise « un rapprochement notamment de la SHEM et de la CNR » avec une nécessaire recomposition du capital de la CNR et l'abrogation de la loi MURCEF de décembre 2001 qui garantit la majorité publique. Il s'agit là, bel et bien, d'une nouvelle attaque frontale, après l'annonce en mai dernier de la Commission européenne qui « autorisait l'acquisition d'un contrôle exclusif » de la CNR par Electrabel, malgré l'existence de la loi française sur la majorité publique. Grâce à l'action des salariés et à l'appui des élus des collectivités territoriales, il a été possible d'imposer qu'une autre logique soit entendue : la reconnaissance des spécificités de la Compagnie liées à ses missions d'intérêt général issues de la loi d'aménagement du Rhône de 1921. Toutes ces actions ont, entre autres, permis de déboucher sur la prise en compte de la particularité de cette entreprise par un cahier des charges de la concession « rénovée » qui pointe les nécessaires retours financiers sur les missions d'intérêt général le long du fleuve. Le nouveau groupe GDF-Suez doit tenir compte de l'originalité « historique » de cette entreprise, dont la production d'électricité entièrement renouvelable lui confère une place particulière dans le paysage énergétique français. Plutôt que de dilapider les marges issues de la production hydroélectrique du Rhône au profit d'actionnaires plus soucieux d'aventures financières que d'efficacité industrielle et sociale, il s'agit de les investir dans le développement de la CNR au service des usagers des territoires concernés. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'État a confié en 1934 à la CNR la mission d'aménager et d'exploiter le Rhône selon trois fonctions solidaires : la production d'hydroélectricité, le développement de la navigation et l'irrigation et les autres usages agricoles. Le statut de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est celui d'une société anonyme, dont la majorité du capital social et des droits de vote sont détenus par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le capital de la CNR est aujourd'hui réparti entre la Caisse des dépôts et consignations (33,20 %), des collectivités locales (16,83 % dont 5,38 % pour le Conseil général des Bouches du Rhône) et la société Electrabel du groupe GDF-Suez (49,97 %). L'article 32 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Cette garantie exclut donc toute privatisation unilatérale de la CNR. De surcroît, la CNR est titulaire d'une concession générale pour l'aménagement du Rhône, accordée par l'État et venant à échéance en 2023. Ainsi, quelle que soit la nature, publique ou privée, du concessionnaire, le caractère de bien public de la concession est préservé. Un schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession précise la nature, le contenu et un calendrier indicatif d'un ensemble d'actions, notamment de travaux, que le concessionnaire s'engage à réaliser pendant la durée de la concession. Les plans de missions d'intérêt général déclinent ces engagements sous la forme de programmes pluriannuels soumis à l'autorité concédante. À l'échéance de la concession en 2023 dans le cadre de la nouvelle procédure de mise en concurrence du renouvellement des concessions hydroélectriques, l'Etat choisira, après avoir vérifié les capacités techniques et financières des candidats indépendamment de toute considération sur le caractère public ou privé du capital, le meilleur projet au triple plan énergétique, de l'équilibre entre les usages de l'eau et financier par l'instauration d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires dont 40 % seront rétrocédés aux collectivités locales.
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