André Gerin
Question N° 40024 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 20 janvier 2009
M. André Gerin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes grandissantes que suscitent les orientations gouvernementales en matière de protection des mineurs et des jeunes majeurs Monsieur le Président de la République, en déplacement à Saint-Lô dans la Manche, vient de déclarer que la politique du Gouvernement en direction de la jeunesse est destinée à renforcer "l'autonomie des jeunes''. Un haut-commissariat à la jeunesse vient d'être créé à cette fin. Or les mesures prises sont en contradiction avec cet objectif. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à être exposés à la précarité, notamment ceux qui ont quitté le foyer familial. Leurs ressources faibles et instables ne les autorisent pas à prétendre à un logement. Leurs parcours professionnels sont chaotiques et ne permettent guère de se projeter dans l'avenir. Ainsi 85 % des jeunes accueillis en foyers de jeunes travailleurs (FJT) vivent en-deçà du seuil de pauvreté. Les projets de ces établissements visent à permettre une socialisation par l'habitat et le vivre ensemble. En utilisant tous les champs dans lesquels se joue l'insertion, à savoir la formation, l'accès à l'emploi, la santé, la culture, ils offrent à des jeunes en difficulté la possibilité de prendre place dans la société. Dans le département du Rhône, ce dispositif a été installé grâce à des conventions avec la caisse d'allocations familiales (CAF), le conseil général et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il a permis aux prescripteurs, aide sociale à l'enfance (ASE) et PJJ, d'assurer une transition entre l'établissement spécialisé et l'autonomie pour 200 jeunes, d'accueillir un grand nombre de jeunes qui n'étaient pas connus des services de protection de l'enfance mais vivaient ou avaient vécu des situations comparables. Initialement, 4 établissements disposaient d'un agrément ASE et d'une habilitation PJJ. En 1996, la convention avec le conseil général s'est étendue à l'ensemble des FJT du département qui disposent de 120 places. En 2006, la PJJ a habilité six établissements pour accueillir des jeunes majeurs à l'appui du décret n° 75-96 du 18 février 1975, des mineurs au titre de l'article 375 du code civil et de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette convention et ces habilitations sont le résultat d'un travail collectif des différents FJT, du service logement dans le Rhône regroupés en union départementale pour l'habitat des jeunes de Rhône-Alpes. Cette union regroupe les associations, qui gèrent douze FJT et un service logement avec une capacité d'accueil globale de 1 600 logements. Or le Gouvernement a décidé d'abroger le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection des jeunes majeurs dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1945 et de se désengager des procédures civiles de protection de l'enfance. Ces décisions reportent de fait sur les conseils généraux la responsabilité de toute mesure d'assistance éducative, sans fournir pour autant les budgets afférents, au moment où les départements sont déjà confrontés à l'accroissement des dépenses sociales consécutif à des transferts de compétences. Dans le Rhône, l'ensemble du dispositif patiemment mis en place est ainsi menacé. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de remettre en cause ces dispositions qui exposent des centaines de jeunes à tomber dans la précarité et l'exclusion, à compromettre leur avenir.
Réponse émise le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire quant à l'insertion des jeunes majeurs qui peuvent se trouver en situation de précarité. Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il appartient en premier lieu aux conseils généraux de prendre les mesures d'aide en faveur des jeunes majeurs en difficulté. L'action de la protection judiciaire de la jeunesse à l'égard des jeunes majeurs consiste principalement à conduire à son terme la prise en charge éducative mise en place dans un cadre pénal durant la minorité afin de permettre au jeune majeur de parvenir à l'autonomie dans de meilleures conditions. En outre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l'État, afin d'améliorer la qualité de leur prise en charge et d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires. Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques, est engagée en cohérence avec la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance qui a renforcé la place du président du conseil général. La coordination de ces différents acteurs favorise la complémentarité des réponses au pénal comme au civil, nécessaire à la fluidité et à la cohérence des parcours des mineurs. Par ailleurs, la direction de la PJJ va développer des pôles d'audit dans ses directions interrégionales qui auront pour vocation, entre autre, d'assurer le contrôle des établissements accueillant des mineurs dans le cadre judiciaire. La ministre souhaite que ces pôles travaillent en collaboration étroite avec les conseils généraux. Enfin, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse participeront activement, au coté des juridictions, aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance pour approfondir le partenariat au bénéfice des mineurs qui font l'objet de décisions judiciaires.
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