André Gerin
Question N° 41124 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 février 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article L. 621-40 du code du commerce pour les bénéficiaires de rentes viagères. Lorsque l'acquéreur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire et qu'il ne paie plus de créances, les recours du vendeur sont suspendus durant la durée de la procédure. Les échéances ne seront alors récupérables que sur ce qui restera après que les créanciers prioritaires se seront servis. Les viagers connaissent un nouveau développement, conséquence de la baisse du pouvoir d'achat des retraites. Ils sont devenus de véritables revenus complémentaires indispensables. La crise économique risque d'entraîner de nombreuses faillites et donc de tarir cette source de revenus pour les rentiers en viager. Il s'agit de prendre en compte que la rente viagère est issue d'un acte civil et non d'une opération commerciale. Elle s'assimile à une créance alimentaire, non à une créance commerciale. Il convient, pour toutes ces raisons, d'en sécuriser l'exécution. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre pour apporter une réponse appropriée et rapide à cette situation. Un amendement lors d'un projet de loi adaptée à ce sujet pourrait en présenter l'occasion dans un avenir proche.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement sa préoccupation relative à la protection des personnes disposant de faibles ressources et dépendant des revenus procurés par le viager. Les crédirentiers bénéficient déjà, à côté de la priorité accordée au paiement des charges de copropriété, d'un privilège spécial immobilier de premier rang. Toutefois, des mesures de protection complémentaires pourraient être mises en oeuvre pour pallier l'interruption du versement de la rente résultant de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débirentier. Plusieurs solutions apparaissent envisageables. La résolution de la vente, tout d'abord, permettrait au crédirentier de récupérer son bien, mais pourrait le conduire à devoir restituer au débirentier les sommes reçues. Il peut également être envisagé de rendre obligatoire la souscription d'une garantie financière par l'acquéreur d'un bien en viager, s'il agit dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Enfin, une autre solution possible consisterait à prévoir que la personne qui acquiert un bien au cours d'une procédure collective se voie en même temps transférer l'obligation de verser la rente viagère. Ces diverses pistes de réflexion vont être étudiées, ainsi que toute autre mesure susceptible de résoudre la difficulté évoquée.
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