André Gerin
Question N° 41704 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française devant des pratiques d'importation visant à détourner le classement tarifaire des viandes de volailles afin d'obtenir des droits de douanes réduits. Le parlementaire l'avait déjà sollicité à propos des viandes "huilées''. Nous connaissons à présent un développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids 25 % ou plus de viandes de volailles mais moins de 57 %. Ces produits du chapitre 16 02 32 30 de la nomenclature douanière bénéficient d'un taux de droit de douane de 10,9 % ad valorem, alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un droit fixe de 86,7 €/ 100 kg. Ce contournement du classement tarifaire permet de dégager un avantage de 500 € environ par tonne. La filière avicole a énormément souffert des importations qui avaient beaucoup progressé au cours des huit premiers mois de 2008. Cette nouvelle offensive avec ces produits contenant entre 25 % et 57 % de viandes de volailles constitue une menace pour nos exploitations et entreprises et pour la qualité des denrées à la consommation. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de sensibiliser la Commission européenne à cette question et obtenir la protection nécessaire du secteur de la volaille.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les importations européennes de préparations contenant en poids entre 25 à 57 % de viandes de volailles, se sont fortement développées en 2008. Ces préparations bénéficient de droits de douanes réduits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché à une protection douanière efficace de la filière volaille, est conscient des conséquences que ces importations de préparations de volailles pourraient causer à la filière avicole. C'est pourquoi, en comité de gestion, le 11 décembre 2008, la France a interrogé la Commission sur la forte hausse des importations de préparations contenant de 25 à 57 % de viandes de volailles, alors que les importations de préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles, qui font l'objet d'un droit de douane fixe beaucoup plus élevé, sont restées stables. La Commission a pris connaissance du problème et a demandé à ses services douaniers un renforcement des contrôles afin d'identifier s'il s'agit ou non d'une fraude. Si tel était le cas, il faudrait bien évidemment y mettre fin au plus vite. Sinon, une solution permettant d'éviter un afflux d'importation devra être étudiée et proposée le plus rapidement possible.
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