André Gerin
Question N° 38531 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 décembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la lutte contre la précarité contenues dans la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La loi précise, dans son article 12, que les agents recrutés sous contrat à durée déterminée ne peuvent l'être que pour une durée de trois ans. Ces contrats sont, en outre, renouvelables par reconduction expresse et leur durée ne peut excéder six ans. Au-delà une nouvelle reconduction implique le passage en durée indéterminée. Dans l'éducation nationale, il n'est pas rare qu'un contractuel soit employé quatre ou cinq années consécutives puis ne se voit pas offrir de poste de remplacement durant un ou deux ans. Dans ces cas, l'interruption d'activité rend caduque la règle des six ans, le contractuel repart de zéro et ne peut espérer de CDI avant six nouvelles années qui devront être ininterrompues. Une telle situation est injuste et, loin de lutter contre la précarité, de telles dispositions la renforcent. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de réformer ces mesures inégalitaires.
Réponse émise le 17 mars 2009
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrat de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Elle prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD.
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