André Gerin
Question N° 38448 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 décembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, en particulier des entreprises d'insertion. Les documents à remplir par les entreprises d'insertion constituent une charge de travail administratif intolérable pour des PME : 41 pages de documents, 96 pages en moyenne une fois le dossier complété ! En lieu et place d'une simplification, l'administration prépare une véritable « usine à gaz bureaucratique » totalement éloignée de la réalité des entreprises. Rappelons que l'essentiel de leurs ressources provient de la commercialisation aux conditions du marché de produits et services (80 % en moyenne nationale, contre 20 % d'aides publiques). Par ailleurs, outre l'aspect économique, elles doivent se battre pour rechercher des marchés et préserver les emplois d'insertion (plus de 60 000 salariés concernés). Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est interpellé par les entreprises d'insertion pour engager un plan de développement de l'offre d'insertion et ainsi offrir la possibilité à un plus grand nombre de salariés dans la précarité de bénéficier d'un parcours d'insertion en entreprise. L'augmentation des postes (14 500 à 30 000 sur cinq ans) et l'augmentation du montant de l'aide au poste (non réévaluée depuis 2000) constituent un investissement de l'État et non une dépense supplémentaire dans la mesure où les retombées fiscales, sociales et économiques sont les mêmes que pour toute entreprise. Déjà certaines entreprises (réseau envie et entreprises des régions PACA, Rhône-Alpes ou Pays de Loire) signalent être confrontées à des pénuries de postes d'insertion bien qu'elles aient emporté des marchés importants. Au moment où le Gouvernement annonce la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand, les entreprises d'insertion sont pénalisées malgré une efficacité largement prouvée (53,5 % de retour à l'emploi durable selon l'Observatoire des entreprises d'insertion). Aucune réforme ne saurait être engagée sans concertation avec ces entreprises d'insertion, sans que soient abordées, la question de l'aide au poste, celle de l'augmentation de l'offre d'insertion. Il souhaite savoir s'il est prêt à engager ce travail de consultation et d'échange avant toute décision.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés ; publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a conclu le 4 mars 2009 un accord avec le Comité national des entreprises d'insertion et le Medef pour, notamment, poursuivre ces actions.
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