André Gerin
Question N° 43327 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Les entreprises stockant des produits alimentaires en chambres froides sont concernées. Le règlement 2037-2000 leur interdit de recharger leur installation en fluides HCFC appelés R 22 neuf à compter du 1er janvier 2010 et R 22 recyclé à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, elles devront rechercher le meilleur fluide de remplacement et investir dans le changement de leur installation frigorifique à des coûts probablement élevés sans contrepartie de productivité induite. Plusieurs solutions s'offrent à elles : - un fluide dit HFC qui a l'inconvénient d'un effet de serre important ; d'autres fluides, encore en développement dont les qualités énergétiques, la compatibilité avec les installations et les fluides existants sont, à ce jour, incertaines ; l'ammoniac (NH3), dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique sont nuls. Cette dernière option est la moins onéreuse et nos voisins européens l'ont adoptée. Ce n'est pas le cas de la France dont la réglementation est rigoureuse en la matière. Elle impose 50 mètres de distance entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété, ce que la majorité des entreprises ne possède pas. Les professionnels opposent à l'argument de toxicité de l'ammoniac un risque strictement encadré par la norme EN 378 qu'ils respectent. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de rendre compatible le respect de la nouvelle réglementation européenne et le maintien de l'activité des entreprises concernées.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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