André Gerin
Question N° 29954 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 septembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE». Malgré les réserves émises par la CNIL sur la collecte de telles données, ce nouveau fichier policier devra contenir, entre autres, les informations personnelles suivantes : état civil, profession, adresses physiques, numéros de téléphone, adresse électroniques, signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportements, données relatives à l'environnement de la personne notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Il permettra de recenser, dès l'âge de 13 ans, toute personne, en raison de son activité individuelle ou collective, jugée susceptible de porter atteinte à l'ordre public sans qu'aucune infraction n'ait été commise. Il centralisera des informations sur des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Les données contenues dans EDVIGE, pourront être relatives à l'état de santé, la vie sexuelle, l'appartenance ethnique, le comportement ou les déplacements des personnes. La lutte contre le terrorisme et la sécurité des citoyens ne justifie pas l'ouverture d'un tel fichier et pour lequel nombre d'associations, de syndicats et de politiques ont fait part de leur vive désapprobation quant à son existence. En conséquence, le député demande à madame la ministre, l'abrogation du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui porte gravement atteinte au respect de la vie privée et constitue une violation des principes républicains.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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