Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de formation des enseignants. À partir de 2009, le temps de cette formation devrait être allongée à 5 ans au niveau d'un master, soit bac + 5. La durée actuelle est de 3 ans, soit bac + 3. La deuxième année en IUFM correspond à une année rémunérée par l'État pour le fonctionnaire stagiaire. Il est ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les menaces que les exigences de la commission européenne font peser sur les sociétés d'exercice libéral (SEL) de santé et sur notre système de soins lui-même. La législation actuelle impose que la majorité du capital social de ces structures soit détenue par des biologistes...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'autorisation de commercialisation, à partir du 15 juillet 2008, du Red Bull, boisson énergisante, malgré les réserves des autorités sanitaires. Après des années d'interdiction en France, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vient de donner son accord à...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux en formation. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit, dans son article 9, que les stages en entreprises ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation profe...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importation, en février et en avril derniers, par une multinationale française de l'agroalimentaire, de 16 000 tonnes d'huile de tournesol brut contenant des hydrocarbures en provenance d'Ukraine. Un client de l'entreprise importatrice a procédé à des analyses qui ont révé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la fermeture annoncée du service de chirurgie de l'Institution nationale des invalides (INI). La fédération nationale des plus grands invalides de guerre, qui compte un très grand nombre de blessés avec des traumatismes médullaires, est particulièrement inquiète par cette décision. Les hôpit...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité et l'urgence de mesures concrètes face à la flambée du prix du pétrole de plus en plus insupportable pour nos concitoyens. Il a, en effet, plus que doublé en un an. Au cours de la seconde semaine de ce mois de juin, le baril a connu des hausses entre cinq et dix dollars par jour. E...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles face à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cette dernière stipule que « toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunérati...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes salariés et fonctionnaires. En effet, afin de légitimer leur droit d'exercice, obligation leur est faite de s'inscrire à l'ordre professionnel et de régler en conséquence, une cotisation, qui plus est, excessive et non déductible f...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la condamnation par l'Organisation internationale du travail (OIT) du contrat nouvelle embauche (CNE) en vigueur en France depuis août 2005. Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de consoli...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la révision programmée de la réglementation européenne en matière de taux de TVA. Une proposition de la commission européenne est attendue au cours du mois de juillet 2008. Les services funéraires s'en trouveraient affectés. Actuellement, ces derniers peuvent être soumis à une TVA à taux réduit, si ...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le déploiement du dispositif «coup de pouce CLE» et ses besoins financiers. Dans le cadre du plan de cohésion sociale et de son volet éducatif, des municipalités se sont engagées aux côtés de l'Association pour favoriser une école efficace (APFEE) afin de mettre en place le «coup de pouce CLE». Ces clubs de lect...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il visait à réglementer les ventes au déballage pratiquées par des particuliers non inscrits au registre du commerce à l'occasion des ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements non tenus des grandes puissances qui composent le G8 en matière d'aide au développement. Les dirigeants des sept pays africains invités à la réunion du G8, qui vient de se tenir au Japon, ont fait valoir les conséquences de cette situation alors qu'ils sont confrontés à une grave crise...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. bilan et perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de loi adoptée par le Parlement des enfants, le 7 juin dernier. Cette dernière concerne les quatre millions de personnes, en France, atteintes de maladies orphelines. Elles sont confrontées à la souffrance et au dénuement ainsi que leurs familles, car la fou...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparition, au cours de l'hiver écoulé, de 57 % des ruches dans le département du Rhône. Cette situation est due à plusieurs facteurs conjugués. Nous observons néanmoins que les pertes de colonies d'abeilles ont été particulièrement importantes à proximité des vignobles, des plantations d'arbres fruitier...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt "mobilité professionnelle'' instauré par la loi de finances pour 2006. Ce crédit d'un montant de 1 500 € était censé inciter les chômeurs à chercher un emploi en dehors de leur lieu de résidence. Pour en bénéficier, la personne concernée devait avoir déménagé à plu...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération pour copie privée instaurée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Cette disposition figurant au code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de permettre aux utilisateurs de copier les oeuvres pour un usage privé sous des conditions précises. Afin d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression annoncée de la profession d'avoué. Ce projet figurait dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis en janvier 2008 au Président de la République. Les représentants des pouvoirs publics et les premiers présidents des cours d'appel au...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse prohibitive des prix des carburants. A la pompe, le litre du sans plomb 95 s'élève désormais en moyenne à 1,30 EUR et le gasoil à 1,14 euro. Cette flambée a des effets immédiats sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages. C'est la vie chère, l'austérité renforcée. Face à cette situati...