André Gerin
Question N° 25472 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 juin 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération pour copie privée instaurée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Cette disposition figurant au code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de permettre aux utilisateurs de copier les oeuvres pour un usage privé sous des conditions précises. Afin de compenser la perte subie par les auteurs, une redevance a donc été mise en place. Elle permet l'organisation de 4 000 manifestations culturelles par an. La commission européenne par la voix du commissaire responsable du marché intérieur et des services semble vouloir imposer sa suppression. M. le Premier ministre a confié une étude à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le sujet. Il souhaiterait connaître son appréciation sur les intentions du Gouvernement, qui, si elles devaient aboutir, affaibliraient les revenus déjà précaires des auteurs et compositeurs et menaceraient l'existence d'un grand nombre de spectacles.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La copie privée est une exception au droit exclusif qui autorise les particuliers à réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage privé. Le système de la rémunération pour copie privée instauré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et confirmé par la loi n° 2006-41 du 1er aout 2006, permet de compenser la perte subie par les auteurs et les titulaires de droits voisins du fait de l'application de l'exception pour copie privée. Une commission composée de représentants des ayants droits, des consommateurs et des industriels est chagée de déterminer les types de supports assujettis, le montant de la rémunérations pour copie privée et les modalités de versement. Une partie des sommes perçues au titre de la copie privée est affectée à des aides culturelles, permettant ainsi de financer de nombreuses manifestations culturelles ainsi que des actions d'aide à la formation des artistes et à la création. En effet, en s'acquittant de la rémunération, le public participe directement au financement d'un grand nombre de manifestations culturelles représentant une diversité de genres et de répertoires impressionnante. Ainsi, la copie privée sert à soutenir aussi bien des petits et grands festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue comme de marionnettes, la musique lyrique et le rap, des créateurs multimédia ou d'images fixes, le court métrage ou encore les arts du cirque - soit près de 4 000 projets artistiques chaque année. Le ministère de la culture et de la communication demeure très attaché à la copie privée et à sa compensation qui permet aux consommateurs de jouir pleinement de la faculté de copier des oeuvres pour leur usage privé, tout en contribuant au financement de la création artistique et au dynamisme culturel de la France. Actuellement, les modalités de fonctionnement du système de la rémunération font l'objet de propositions d'amélioration, tant sur le plan communautaire que national. Une consultation des parties intéressées, les ayants droit, les industriels et les consommateurs, a été engagée au niveau national afin de réfléchir aux règles de fonctionnement qui permettraient d'améliorer le dialogue et d'accroître la transparence et l'objectivité des travaux de la commission. Sur le plan communautaire, le commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a lancé, en mai 2008, une consultation européenne relative aux systèmes de compensation des actes de copie privée, afin d'améliorer la cohabitation des systèmes de rémunération pour copie privée en Europe. Une audition a eu lieu le 27 mai 2008 et un groupe de travail composé paritairement de représentants de redevables, industriels et consommateurs, et d'ayants droit, a été créé afin d'engager un dialogue sur les aspects communautaires du système de rémunération, sans que cette concertation ne se substitue au dialogue sur le plan national. Le système de la rémunération pour copie privée n'est donc en aucun cas remis en cause mais plutôt conforté, puisque tous les acteurs, tant communautaires que nationaux, le reconnaissent comme un élément essentiel de soutien à la création et à la production artistique et culturelle et souhaitent, à ce titre, en améliorer le fonctionnement.
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