André Gerin
Question N° 28231 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il visait à réglementer les ventes au déballage pratiquées par des particuliers non inscrits au registre du commerce à l'occasion des manifestations de type vide grenier. Il s'agissait de limiter la concurrence déloyale qu'introduisaient des pratiques sans limite au détriment notamment des brocanteurs professionnels s'acquittant des charges fiscales et des cotisations sociales afférentes à leur activité professionnelle. Pour entrer en vigueur, cet article 21 nécessitait un décret d'application qui, trois ans après, n'a toujours pas été publié, ce que le Conseil d'État vient de condamner. Il souhaite savoir dans quel délai il prévoit de publier ce décret d'application.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le développement des ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations avaient révélé certaines dérives, notamment la présence de « faux particuliers » dont la mobilité géographique constituait un obstacle à l'exercice des contrôles destinés à sanctionner les abus. Ce constat avait conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par l'introduction d'une disposition dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21) suite à un amendement parlementaire. Cet article visait à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets personnels et usagés à deux fois par an maximum, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Lors de la préparation de ces textes d'application, cette réforme, fondée sur un double critère limitatif s'est révélée d'une trop grande complexité pour en assurer le caractère opérationnel, en raison des difficultés techniques rencontrées pour mettre en oeuvre les contrôles nécessaires pour prendre en compte le double critère de restriction prévu par le texte. Des ajustements législatifs s'avéraient nécessaires, comme le Gouvernement l'avait indiqué dans plusieurs réponses à des questions posées par des parlementaires. Ces modifications ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. Désormais, un critère unique et simple est retenu : le nombre de participation des particuliers. Il est limité à deux fois maximum par année et la nature des objets qui pourront être vendus ou échangés dans ce type de manifestations commerciales a été clairement définie. Le Gouvernement s'est engagé à prendre rapidement tous les textes d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il en sera donc ainsi des dispositions législatives relatives aux vide-greniers, ainsi que de celles de la réforme plus générale des ventes au déballage, qui a substitué un régime de déclaration préalable aux maires des lieux de vente à l'ancien régime d'autorisation partagé entre les maires et les préfets. Ces dispositions achèveront la réforme des règles imposées aux vide-greniers entreprise pour maintenir l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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