André Gerin
Question N° 26560 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression annoncée de la profession d'avoué. Ce projet figurait dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis en janvier 2008 au Président de la République. Les représentants des pouvoirs publics et les premiers présidents des cours d'appel auditionnés par la commission Attali rédactrice dudit rapport avaient manifesté leur opposition à une telle perspective. Les avoués jouent un rôle essentiel dans notre organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel, et à la mise en état contradictoire des affaires. Ils apportent une contribution décisive dans la réduction des délais de jugement en appel et dans le développement d'une justice de proximité. En février dernier, la chancellerie précisait que la proposition du rapport Attali serait examinée par une commission d'évaluation et qu'aucune décision ne serait prise avant octobre 2008. Or, Madame la ministre vient d'annoncer brutalement, sans aucune concertation, la liquidation de la profession d'avoué. Cela signifie la fermeture de 235 études avec leurs 446 avoués et 2 600 salariés. Le coût social s'annonce colossal. Le coût financier pour l'État le sera tout autant car nous imaginons mal qu'il puisse faire l'économie d'une indemnisation des charges. Pour le justiciable, il en résulte un accroissement des délais de jugement, un coût plus élevé d'accès à la justice, d'autant qu'une telle mesure se cumulera avec la réforme de la carte judiciaire et l'engorgement des instances. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer une telle décision.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représeantants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engaement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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