André Gerin
Question N° 15605 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles face à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cette dernière stipule que « toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération ». Or, il apparaît que cette disposition ne peut s'appliquer aux assistantes maternelles, dont les cotisations salariales sont déjà prises en charge en totalité par la CAF ou la MSA. Il en résulte qu'elles ne savent plus comment la législation exige que soient remplies leurs déclarations mensuelles de salaire dans le cadre de leur convention collective : déduire le montant des cotisations sociales comme le stipule la loi TEPA ou ne pas y procéder, se mettre de facto hors la loi et ne pas avoir le bénéfice de cette dernière, ce qui est discriminatoire. Par ailleurs, la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative au nouveau statut de l'assistante maternelle visait à reconnaître des droits à cette profession. Or, l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, s'inscrit en contradiction avec ce dispositif puisqu'elle exclut les assistantes maternelles agréées du code. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour l'application de la loi TEPA aux assistantes maternelles et la reconnaissance de leur activité comme profession à part entière assortie des droits communs à tous les salariés.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application aux assistants ou assistantes maternels des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ni le législateur, ni le Gouvernement n'ont entendu exclure cette catégorie de salariés du bénéfice de ces mesures. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistants ou assistantes maternels au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de 6 ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, ainsi que les services du ministère l'ont indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'un assistant ou d'une assistante maternel dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants ou assistantes maternels mentionnent des cotisations salariales. Mais il s'agit d'une simple reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants ou assistantes maternels, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. M. le ministre a conscience du rôle prépondérant que jouent les assistants ou assistantes maternels dans la politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, une large part des 3,5 milliards d'euros d'aides publiques accordées par an dans ce domaine contribue au développement et à la professionnalisation de ce secteur et renforce son attractivité. M. le ministre mesure également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi, avec son accord, le directeur de la sécurité sociale a reçu le 13 février dernier les représentants des employeurs et des salariés de la profession afin de rappeler les éléments exposés ci-dessus et engager, en concertation avec la direction générale de l'action sociale, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistants ou assistantes maternels, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE,...). Dans cette optique, des rencontres régulières auront lieu entre ces différents partenaires.
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