André Gerin
Question N° 12339 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la condamnation par l'Organisation internationale du travail (OIT) du contrat nouvelle embauche (CNE) en vigueur en France depuis août 2005. Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de consolidation de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Un million de personnes est aujourd'hui concerné par ce type de contrat. Il a déjà été contesté par plusieurs décisions de conseils de prud'hommes et de cours d'appel. L'OIT a jugé, le 14 novembre dernier, que la période d'essai de deux ans prévue n'était pas « raisonnable » et que le contrat de travail ne pouvait être rompu « en l'absence d'un motif valable ». Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour abolir le CNE contraire au droit international du travail.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelle embauche (CNE) et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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