André Gerin
Question N° 26727 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux en formation. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit, dans son article 9, que les stages en entreprises ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue, telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention, dont les modalités sont déterminées par décret. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 a précisé les modalités d'application de la loi précitée et celles-ci ont elles-mêmes fait l'objet de la circulaire DGAS/4A1I5B/2008/6 du 27 février 2008. Cette dernière porte sur la gratification fixée à 308,30 € par mois et le suivi des stages de formation relevant du code de l'action sociale et des familles. Il se dégage de l'ensemble de ces dispositions de graves difficultés pour les stagiaires sociaux en formation : le principe d'égalité entre étudiants n'est pas respecté puisque sont exclus les diplômes de niveau IV et V ; seul le système privé est concerné par cette mesure de gratification. Il n'est donc pas possible d'envisager des projets impliquant une orientation vers le secteur public ; ne sont absolument pas prises en compte les difficultés financières, dont souffre le monde associatif, dont les structures opposent, en conséquence, une fin de non-recevoir aux demandes de stages qui leur sont adressées. Cet état de fait met en péril la poursuite de la formation et l'obtention du diplôme, dans la mesure où ce dernier repose sur un nombre donné d'heures théoriques et pratiques. En outre, l'ensemble du secteur social se trouve menacé dans le recrutement de ses professionnels. Il souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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