André Gerin
Question N° 35016 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 novembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inadaptations de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle constitue un revenu de substitution, dont le montant actuel s'élève à 652,60 euros mensuels. Elle est certes accompagnée d'un complément de ressources pour certains allocataires, sous certaines conditions. Elle n'en demeure pas moins inférieure au SMIC et ne permet pas aux intéressés de vivre dignement. En outre, l'AAH est toujours calculée en prenant en compte les revenus du conjoint, concubin ou pacsé, ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l'autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne. 15 662,40 euros, telle est la somme annuelle que ne doit pas dépasser le conjoint ou la conjointe d'une personne handicapée si elle veut continuer à bénéficier de l'AAH. Au-delà donc de 1 305,20 euros par mois, l'AAH est perdue et le couple concerné se retrouve avec ce seul revenu pour vivre. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre, d'une part, pour que l'AAH soit portée au niveau du SMIC et, d'autre part, que soit augmenté le seuil de revenus du conjoint ou de la conjointe au-delà duquel l'AAH ne pourrait plus être perçue.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes handicapées et leur famille, eu égard aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées, du complément de ressources et de la CMU complémentaire. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la situation des personnes handicapées, afin d'améliorer leurs conditions et leur qualité de vie. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par cette loi, force est de constater aujourd'hui que le niveau des ressources des personnes handicapées reste insuffisant pour leur permettre de vivre décemment et de façon autonome. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du chef de l'État aux personnes handicapées, qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle constitue une réponse alternative forte à leurs aspirations de voir créer un revenu minimum d'existence. Cependant, étant donnéfles effets négatifs qu'induit la création d'un revenu d'existence pour nombre de personnes handicapées, selon les simulations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap, cette demande n'a pas été suivie. Aujourd'hui, la volonté du Président de la République est d'assurer aux personnes handicapées des ressources décentes pour vivre. C'est pourquoi il a annoncé le 10 juin 2008, lors de la conférence nationale du handicap, que l'AAH allait être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre. Tout d'abord, un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH grâce à un nouvel outil, en cours d'élaboration, qui permettra de mesurer les possibilités ce chacun d'accéder à un emploi. De plus, lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés : les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire ; l'allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumulées de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà). Pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité complète (temporaire ou définitive) de travailler et afin qu'ils aient les moyens de mener une vie autonome, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus. Enfin, s'agissant du désir de certaines personnes handicapées et d'associations de voir supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH, le Gouvernement a clairement entendu leur revendication. Ainsi à la différence d'autres revenus sociaux, le plafond annuel de ressources conditionnant l'attribution de l'AAH, qui est de 7 831,20 euros pour une personne seule, est doublé dans le cas d'une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS), atteignant un montant de 15 668,40 euros au le septembre 2008. En ce sens, après avoir sérieusement examiné la proposition de suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, le Gouvernement ne souhaite pas lui donner de suite favorable, compte tenu des conséquences financières qu'elle aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60 % des couples avec enfants et 80 % des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 EUR par mois).
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