André Gerin
Question N° 2300 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) facteur d'insécurité juridique pour les entreprises françaises. En effet, le protocole de Londres prévoit de supprimer la traduction en français des brevets européens rédigés en langue anglaise ou allemande pour des raisons de coût trop élevé. Il est manifeste qu'à terme tous les brevets seront rédigés en langue anglaise. Chaque année, c'est environ 100 000 nouveaux brevets anglais et allemands qui seraient opposables aux entreprises françaises, notamment les PME-PMI. Il est indispensable, pour la recherche et l'innovation de notre pays, que la description des brevets européens délivrés en anglais et en allemand, soit disponible en français pour ne pas se retrouver en situation de faiblesse concurrentielle. Il lui demande ce que compte faire le gouvernement pour préserver les entreprises françaises des conséquences de cette ratification et pour que la langue française demeure une langue obligatoire pour le dépôt des brevets en Europe.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le 29 juin 2001, la France a signé l'accord de Londres qui modifie la convention sur le brevet européen adoptée à Munich en 1973. Les enjeux de sa ratification sont à la fois industriels, scientifiques, juridiques et linguistiques. Ces derniers concernent la place réservée au français dans le domaine de la propriété industrielle et plus particulièrement la mise à disposition du public et des professionnels de la documentation des brevets européens en langue française. Selon l'article premier de cet accord, les États dont la langue officielle est l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (anglais, allemand, français) renoncent à la traduction des descriptions des brevets, mais non à la traduction des revendications (qui resteront disponibles dans ces trois langues). En première analyse, le statut réservé à la langue française serait ainsi préservé par le maintien du régime officiel trilingue (anglais, allemand, français) de l'Office européen des brevets. D'autre part, cet accord peut également renforcer la diffusion internationale de notre langue en permettant à des brevets rédigés en langue française d'être applicables sans traduction dans différents pays membres de l'Office européen des brevets. Il n'a pas échappé au Gouvernement que l'accord de Londres pourrait avoir des conséquences sur l'usage effectif du français comme langue de l'innovation scientifique et technique puisqu'un brevet rédigé en anglais ou en allemand serait valable en France en l'absence de traduction en français de sa description, qui constitue sa partie la plus volumineuse et la plus riche en prescriptions techniques. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 29 septembre 2006, n'en a pas moins confirmé la validité de ce texte au regard de la Constitution. Cependant, le Gouvernement est soucieux de traiter l'évolution du droit des brevets européens dans le but d'améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises françaises. Dans ces conditions et consciente de ces enjeux, persuadée aussi que le dynamisme de nos entreprises ne peut que favoriser, fût-ce indirectement, le rayonnement de la langue et de la culture françaises dans le monde, la ministre de la culture et de la communication restera extrêmement attentive à ce que cette approche ne porte pas atteinte à la politique conduite par la France en faveur de l'usage et du développement de notre langue ainsi que de la promotion de la diversité linguistique en Europe. Elle entend mener à cet égard une politique renouvelée pour permettre à notre langue de continuer à désigner les réalités scientifiques et techniques contemporaines et de garder sa fonctionnalité dans tous les domaines de la vie sociale.
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