André Gerin
Question N° 6658 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication maintes fois réitérée d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Sous la précédente législature, la réponse à cette légitime demande n'a cessé d'être différée. Un rapport sur ce sujet a été remis au Gouvernement le 5 juin 2005. Celui-ci a été soumis au Conseil d'État le 30 mai 2006. Ce dernier a rendu son avis le 30 novembre dernier. La solution alors retenue avait déjà donné lieu à une tentative d'application en 2002, avec le concours du service historique de l'armée de terre (SHAT). Elle s'est révélée inopérante et a conduit à l'abandon du projet. À la suite de son avis du 30 novembre 2006, le Conseil d'État proposait une solution pratique. Il déclarait : « La première hypothèse est celle d'une mesure générale, qui conduirait à attribuer le bénéfice de la campagne double pour toute la durée de ces conflits, le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur. » Par conséquent, comme pour les cas des conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe, le Conseil d'État invite implicitement le Gouvernement à attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN dans les mêmes conditions. Il lui demande donc s'il est disposé à régler enfin cette exigence et dans quels délais.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant donc le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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