André Gerin
Question N° 11200 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 20 novembre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'un des engagements pris par le Président de la République, alors qu'il était encore candidat, en faveur du monde combattant. Il s'agit de l'augmentation de 5 points du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants afin de la porter à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité (PMI). Or cette disposition ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2008 des anciens combattants et victimes de guerre. Cet objectif avait été fixé, en 1996, par un protocole d'accord avec les associations diffusant la rente mutualiste. Il n'est donc toujours pas atteint malgré ces promesses. Il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre afin de régler cette question dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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