André Gerin
Question N° 6502 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport annuel de la Cour des comptes consacré à la sécurité sociale. Celui-ci a procédé à l'examen des exonérations de cotisations dont bénéficient les différents mécanismes d'intéressement, tels que les stocks options, les primes de participations et les diverses indemnités existantes. Ils représentent une perte de recettes comprise entre 6 et 8,3 milliards d'euros en 2005 pour un déficit qui s'élevait à 11,6 milliards d'euros. L'exonération de la plus-value d'acquisition des stocks options, qui constitue un substantiel complément de revenu pour les intéressés et dont la distribution s'est élevée à 8,5 milliards d'euros en 2005, a entraîné une perte de recettes d'environ 3 milliards d'euros, soit le quart du déficit de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises atteignent le seuil record de 20 milliards. Tel serait le prix à payer, nous dit-on, pour alléger le coût du travail et favoriser l'emploi. Or, la même Cour des comptes relevait, dans un rapport remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2006, que sur 20 milliards, 17 milliards ne contribuent en rien à la création d'emplois. Cela signifie que la seule suppression de ces exonérations inutiles suffirait à combler le déficit et à dégager même un excédent. Il souhaiterait connaître les réflexions que lui inspirent ces conclusions de la Cour des comptes, à quelques semaines de l'ouverture du débat au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes concernant le financement de la sécurité sociale. Conformément à l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement transmet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. En application de ces dispositions législatives, un premier rapport vient d'être remis au Parlement. Ce rapport invite à expertiser les pistes permettant de mieux apprécier la pertinence de ces dispositifs en fonction de leurs effets économiques et sociaux. Ce rapport contribuera utilement à la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Cette revue permettra au Gouvernement de disposer en la matière d'une véritable stratégie pluriannuelle. Dans cette attente, une première étape de rationalisation vient d'être franchie dans le cadre de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, en ses articles 13 et 16, cette loi a instauré de nouvelles contributions, d'une part, sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, d'autre part, sur les indemnités de mise à la retraite. S'agissant tout d'abord des stock-options et actions gratuites, ces dispositifs, qui permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise, constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure, en son article 13, deux contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le produit de ces contributions, aux taux de 10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution à la charge des salariés, sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra ainsi à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent. Quant à l'instauration d'une contribution sur les mises à la retraite, elle répond à la nécessité d'améliorer le taux d'emploi des salariés âgés, enjeu majeur de la viabilité de notre système de protection sociale. Cette priorité a déjà été affirmée en 2003 dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et en 2006 à travers le Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. Dans la continuité de ces dispositifs, une nouvelle étape a été franchie avec l'adoption, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une contribution, à la charge de l'employeur, sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié. Le produit de cette contribution, au taux de 25 % jusqu'au 31 décembre 2008 et de 50 % au-delà, sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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