André Gerin
Question N° 10940 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 20 novembre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace et de Moselle. Plus de 400 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur et pour des idéaux qu'ils ne partageaient pas. Ceux qui ont survécu n'ont bénéficié d'aucun droit à l'indemnisation. En 1998, la Fondation franco-allemande (FEFA), qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation de l'incorporation de force, avait proposé de débloquer les crédits nécessaires dès lors que l'État français participerait au financement à hauteur de 50 %. Près de dix ans se sont écoulés et aucun règlement de ce dossier n'est intervenu, l'État français et la Fondation se renvoyant mutuellement la balle. Entre 1998 et 2007, près de 25 % des bénéficiaires potentiels sont décédés. Ils ne sont plus qu'au nombre de 4 200. Le coût total de l'indemnisation est estimé à 4 millions euros, soit 2 millions à la charge de la France. Si l'indemnisation s'étale sur quatre années, la charge sur le budget de l'État s'élèverait à 500 000 euros par an, ce qui ne semble pas insurmontable. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour trouver enfin une solution à ce problème.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst - RAD - et du Kriegshilfsdienst-KHD, pendant la Seconde Guerre mondiale. S'agissant de l'accès des intéressés à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs établit que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision a marqué la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. C'est pourquoi, après étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation Entente franco-allemande créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, se sont réunis le 12 mai 2003 à Strasbourg. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande ». Toutefois, la contribution de celle-ci nécessiterait une modification de ses statuts. En tout état de cause, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à vous confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure toute la sensibilité. Aussi, comme il l'a annoncé au Sénat, le 2 décembre 2007, à l'occasion des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État a décidé, après avoir rencontré les associations concernées, à l'occasion du conseil des ministres décentralisé à Strasbourg, le 7 septembre 2007, et à la demande du Président de la République, de confier l'élaboration d'un rapport à une personnalité indépendante, afin d'être en mesure d'aboutir rapidement à une décision.
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