André Gerin
Question N° 24270 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet des déductions fiscales liées aux investissements des particuliers dans des modes de chauffage dits écologiques et économiques. En effet, suite à la loi de finances 2005, de nombreux ménages ont choisi d'équiper leur habitation principale de pompes à chaleur air/air de type multisplit dans le souci de contribuer au développement durable et de bénéficier d'un crédit d'impôt. Depuis, plusieurs instructions, parmi lesquelles l'instruction B-17-07 parue au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2007, sont venues modifier considérablement les facilités accordées par la loi de finances 2005. Ces nouvelles dispositions réduisent les avantages fiscaux et certains centres d'impôts demandent dorénavant aux contribuables de reverser des sommes considérables, majorées d'une pénalité de retard, alors qu'ils avaient choisi d'investir dans ce type d'équipements bien avant l'instruction du 11 juillet 2007. Non seulement ces mesures n'incitent plus nos concitoyens à choisir la voie du développement durable, mais, de surcroît, elles créent une sorte de rétroactivité pénalisante pour tous ceux qui ont fait preuve de bonne foi en participant à l'effort de réduction de consommation d'énergie. À l'heure du Grenelle de l'environnement, il demande à ce que les pouvoirs publics traduisent dans les faits le programme écologique annoncé en maintenant la réglementation initiale et en ne pénalisant pas les contribuables concernés par la préservation de l'environnement.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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