André Gerin
Question N° 32967 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 octobre 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité et l'urgence d'une évolution législative et réglementaire concernant la protection des populations envers les champs électromagnétiques, en particulier les antennes relais, les téléphones portables et le wifi. Des propositions de lois ont été présentées, des centaines d'études - suédoises, américaines, israéliennes ou françaises - de plus en plus poussées sont régulièrement rendues publiques, des demandes réitérées sont faites par des associations pour que le principe de précaution soit enfin appliqué. Des tribunaux, tels que le tribunal de grande instance de Nanterre très récemment, condamnent des opérateurs privés à retirer des antennes relais au nom du même principe, tout cela sans que rien ne change au niveau législatif. Chacun sait que les normes nationales et européennes actuelles sont devenues obsolètes. Le Parlement européen vient de voter à la quasi-unanimité les conclusions du rapport Bio-initiative qui dénonce l'inadaptation des seuils recommandés depuis 1999 par la Commission européenne. En effet, en 1999, le réseau de la téléphonie mobile en était à ses prémisses. Depuis, les technologies de l'information et de la communication n'ont eu de cesse de se développer, quadrillant systématiquement et sans critères réellement contraignants notre territoire. Des pays voisins, comme l'Autriche, la Belgique ou encore l'Italie, ont su prendre des mesures afin que les normes d'émission soient plus exigeantes, outrepassant de fait le droit communautaire. À nous d'être aussi exigeants, en prenant l'avance sur un problème qui pourrait très vite se transformer en scandale sanitaire. Au moment où se déroule au Parlement le débat sur la mise en place du Grenelle de l'environnement, il paraît inconcevable que cette question ne soit pas traitée. Or le projet de loi ne l'évoque qu'à travers une synthèse à établir d'ici à la fin 2009. Certes, le projet de Grenelle 2, qui sera présenté en janvier 2009, semble proposer la prise en compte de ces risques pour les enfants et établir un certain nombre de règles. Il convient d'être plus précis et de mettre en place une valeur limitée d'exposition du public aux ondes électromagnétiques, qui pourrait être fixée à 0,6 volt par mètre, norme communément revendiquée. Selon les plus récentes informations communiquées à la représentation nationale, le Gouvernement serait prêt à déposer prochainement un projet de loi dans le prolongement du rapport, que doit rendre public, à ce sujet, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et les délais dans lesquels le Parlement serait appelé à légiférer.
Réponse émise le 30 décembre 2008
S'agissant des stations de base de la téléphonie mobile, l'expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations-relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. Des valeurs limites d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), commission scientifique internationale reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs limites d'exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France dans le décret du 3 mai 2002. Elles ont été établies sur la base des niveaux d'exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l'animal d'expérience et d'une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Les dernières études publiées ne remettent pas en cause ces valeurs limites d'exposition. La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 prévoit deux mesures permettant d'une part d'assurer le contrôle de l'exposition des populations aux champs électromagnétiques et, d'autre part, d'améliorer l'information de la population vis-à-vis de l'implantation des stations radioélectriques. Ainsi, le préfet de département peut exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population (art. L. 1333-21 du code de la santé publique). De plus, afin de compléter les acquis scientifiques sur le sujet, l'effort de recherche est maintenu au niveau national et international. La fondation dédiée « Santé et Radio fréquences » promeut et soutient la recherche sur les effets sanitaires éventuels des radiofréquences et s'attache à améliorer l'information du public. Enfin, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été chargée de réaliser une mise à jour de l'expertise scientifique relative aux effets sanitaires des radiofréquences. Les résultats de ces travaux sont attendus pour fin 2008. Les champs électromagnétiques émis par les antennes WiFi sont également limités par les valeurs définies dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Une étude de l'école supérieure d'électricité (ESE) de décembre 2006 portant sur des mesures de champs d'équipements de type WiFi, a montré que tous les équipements testés respectent les valeurs limites d'exposition du décret du 3 mai 2002, même situés très près des utilisateurs. Les mesures de limitation de l'usage du WiFi qui ont pu être envisagées par certains pays européens ne reposeraient donc sur aucun fondement scientifique. Enfin, pour permettre une meilleure information du public sur les champs électromagnétiques de radiofréquences et sur les mesures de précaution à mettre en oeuvre lors de l'utilisation des téléphones portables, le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a publié en mars 2007 et largement distribué une plaquette intitulée « Téléphones mobiles : santé et sécurité ». Cette plaquette est disponible sur le site internet du ministère (www.sante.gouv.fr).
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