André Gerin
Question N° 26652 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. L'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSAFF, des Caisses d'allocations familiales, des Caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer, ainsi qu'au niveau national à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et au conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales. Cette représentation est assurée par la désignation conjointe d'un administrateur par chacune des deux organisations représentatives des professions libérales : l'UNAPL et la Chambre nationale des professions libérales. La Chambre nationale des professions libérales, devenue majoritaire lors des dernières élections au Régime social indépendants (R. S.I), expose que depuis novembre 2006 l'UNAPL se refuse à désigner conjointement avec elle le représentant des professions libérales dans chacun de ces organismes. L'ordonnance fondatrice de la sécurité sociale du 4 octobre 1945, en son article 3-1, posait le principe fondamental de la gestion des caisses par les représentants des assujettis. Ce principe ne reçoit plus aujourd'hui application pour les professions libérales en raison de la carence ci-exposée. En outre, absents des conseils d'administration, les représentants des professions libérales le sont également "et par voie de conséquence" des commissions de recours amiable. Conséquence de cette carence, en cas de réclamation ou de difficulté du professionnel libéral, il ne sera pas défendu par un représentant de la catégorie à laquelle il appartient et ce, en violation des principes fondamentaux sus-évoqués. Un précédent de même nature a été réglé en 2001, directement par le ministre de tutelle. La désignation du représentant des travailleurs indépendants, était rendue impossible par le refus de la CGPME de désigner conjointement avec l'UPA l'administrateur représentant les travailleurs indépendants. Le ministre avait alors, tirant toutes les conséquences de la carence de la CGPME, modifié par voie de décret simple le texte, afin de confier à l'UPA le droit de désigner seule l'administrateur représentant cette catégorie sociale. Trois solutions aujourd'hui sont ouvertes : soit mettre en oeuvre une médiation qui avait été proposée en janvier 2007 par le cabinet du Premier ministre ; soit tirer les conséquences de la carence de l'organisation qui se refuse à désigner, et confier à la Chambre nationale des professions libérales, le pouvoir de désigner seule le représentant des professions libérales ; soit, prenant en compte la progression importante de ce corps social depuis 1996, porter à 2 administrateurs le nombre des administrateurs représentant les professions libérales dans les caisses sociales. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour remédier à la situation de carence actuelle préjudiciable aux intérêts des professionnels libéraux.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la représentation des professionnels libéraux au sein des organismes sociaux. Les professions libérales ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration de l'Agence centrale de sécurité sociale (ACOSS) et des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en tant que représentants des travailleurs indépendants, en vertu de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit « qu'un membre est désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ». Ces deux organisations n'ayant pas désigné d'administrateurs, les professionnels libéraux ne sont actuellement pas représentés dans ces organismes, ce que le Gouvernement déplore. Plusieurs tentatives de médiation ayant échoué, le Gouvernement continue à oeuvrer pour essayer de parvenir à une solution consensuelle et pour sortir de ce blocage dont il n'est pas responsable mais qui porte atteinte aux intérêts des professionnels concernés.
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