André Gerin
Question N° 35022 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 11 novembre 2008

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 19, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés''. Ainsi ont été installées les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) qui ont à gérer les dossiers de demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation (PC) et leurs compléments, les projets personnalisés de scolarisation (PPS). À l'expérience, les usagers des MPDH constatent que ce dispositif n'est pas à la hauteur des attentes et des besoins, tant en matière d'accueil, d'information, de conseil, de rapidité de décision que, surtout, de moyens. Si nous prenons le cas des enfants atteints de surdité, ils ont besoin pour suivre une scolarité en milieu ordinaire de l'aide d'un codeur LPC (langage parlé complété). Son coût horaire s'élève à 30 euros. Pour le financement, les familles se retrouvent face à des acteurs locaux qui s'en renvoient la compétence : les DDASS, dès lors que l'enfant n'est pas pris en charge dans un établissement qu'elles gèrent, se déchargent de tout engagement ; l'éducation nationale ne dispose pas de ligne budgétaire pour les codeurs LPC et n'a pas davantage d'équipements de ce type à mettre à disposition ; les conseils généraux sont confrontés à des budgets de plus en plus périlleux à boucler en raison des transferts de charges de l'État. En conséquence, les MPDH se révèlent impuissantes à jouer le rôle de service public que leur a confié le législateur et les parents se retrouvent face à des difficultés insurmontables pour la scolarisation de leurs enfants en milieu ordinaire. Un comité de suivi de la politique du handicap a été mis en place à la fin de l'année 2007. Il travaille autour de cinq thématiques : le fonctionnement des MPDH, l'accessibilité, la scolarisation des enfants handicapés, la compensation des conséquences du handicap, les ressources et l'emploi. Il souhaiterait savoir où en est la réflexion sur ces thèmes et quelles dispositions sont envisagées en particulier en matière de scolarisation et de moyens, qui font aujourd'hui cruellement défaut.

Retirée le 25 novembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)