André Gerin
Question N° 33588 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française. Les importations de volailles sont soumises à des tarifs douaniers établis selon une nomenclature précise. Or, les producteurs sont confrontés à des tentatives de détournement de ces dispositions visant à classer les produits importés dans des catégories à plus faibles droits de douane. Il en est ainsi des viandes de volailles "huilées'', qui ainsi passent de la catégorie des viandes fraîches et congelées à celle de produits préparés, ce qui représente une économie de 360 euros/la tonne pour l'exportateur, soit un différentiel de 50 millions d'euros annuel. Il suffit donc d'ajouter un peu d'huile pour se voir appliquer des tarifs douaniers réduits, mais également être exonérés des droits additionnels liés à la non mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale agricole non activée dans cette catégorie de la nomenclature. Le courant d'échange a déjà pris de l'ampleur pour les sept premiers mois de l'année 2008 avec plus de 3 000 tonnes en Allemagne, 100 tonnes en France et 350 tonnes aux Pays-Bas. Des opérations similaires ont déjà été conduites avec l'utilisation du sel ou avec les viandes chlorées américaines. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour mettre en échec ces manoeuvres qui menacent la qualité des produits et l'aviculture française et européenne.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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