André Gerin
Question N° 26649 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fusions en cours des caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les conditions de mise en oeuvre des nouvelles structures. Il existe aujourd'hui 82 caisses, qui devraient être ramenées à 35 à l'horizon de 2010. Ainsi celles du Rhône et de l'Ain ont-elles fusionné au cours de cette année. Il s'agit, nous dit-on, de réduire les coûts de gestion et de continuer à garantir, dans un contexte de plus en plus difficile, une protection sociale au monde agricole. Le personnel de la MSA Rhône-Ain constate, pour sa part, une dégradation de ses conditions de travail et une plus grande difficulté à répondre aux besoins des adhérents. Il est également confronté à une baisse de son pouvoir d'achat, les augmentations consenties demeurant très inférieures à celles obtenues par les agents de la sécurité sociale. Les salariés de la MSA Rhône-Ain, ont, en outre, été particulièrement choqués des augmentations de salaires substantielles accordés aux cadres dirigeants des caisses du Rhône et de l'Ain, sans doute pour les remercier d'avoir conduit à son terme la fusion des deux structures départementales. Ainsi 106 000 euros ont été partagés entre les 7 cadres dirigeants, avec l'accord du ministère de l'agriculture. Il souhaiterait connaître son point de vue sur les largesses accordées à quelques-uns, quand les salariés à la MSA sont au régime salarial sec et que les inquiétudes s'accroissent sur l'avenir de la protection sociale du monde agricole.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Un plan d'action stratégique pour les années 2006 à 2010 aété voté le 22 juin 2006 par l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole (MSA) et une convention d'objectifs et de gestion (COG), couvrant la même période, a été signée avec l'État le 26 septembre 2006. Dans ce cadre, les négociations salariales annuelles sont ordonnées par le taux d'évolution de l'indicateur de rémunération moyenne du personnel en place (RMPP). Ce taux a été fixé à 4 % en 2007 puis 2,80 % pour 2008, 2009 et 2010 par les cinq ministres signataires de la COG de la MSA. Cet indicateur limite l'évolution de la masse salariale des personnels présents au cours de deux exercices et prend en compte les mesures générales, comme la hausse de la valeur du point d'indice qui s'applique à l'ensemble du personnel, les mesures catégorielles et les mesures individuelles correspondant aux promotions et avancements accordés de manière non automatique. En 2008, un avenant relatif au système de rémunération des agents de direction, portant révision de la convention collective de travail, et introduisant (art. 17) une rémunération variable, a été signé le 5 février 2008. D'autre part, un avenant portant révision de la convention collective de travail des praticiens de la MSA, relatif principalement au système de rémunération et permettant un alignement sur leurs homologues du régime général, a été signé le 1er avril 2008 et est en attente d'agrément par les autorités de tutelle. La négociation annuelle obligatoire n'a pas abouti et la fédération nationale des employeurs de la MSA a décidé unilatéralement une revalorisation de la valeur du point de 0,7 % au 1er mars 2008 et de 0,5 % au 1er octobre 2008. De plus, un supplément d'intéressement par salarié de 300 euros a été versé en 2008.
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