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03/10/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 955 - Article 12 (Rejeté)
M. Bodin

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « sensibles », les mots : « en périphérie des centres urbains ». Exposé sommaire : Il faut en terminer avec la discrimination positive induite par la notion de « quartiers sensibles », ces territoires urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politi...

03/10/2008 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 955 - Article 10 (Tombe)
M. Nicolas

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, ». Exposé sommaire : L'article 10, dans son dernier alinéa, dispose qu'une « taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environneme...

03/10/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 955 - Article 41 (Non soutenu)
M. Proriol

À l'alinéa 7, après les mots : « générateurs de déchets », insérer les mots : « , à l'exception de ceux dont la vocation exclusive est de répondre à des impératifs de santé et de sécurité humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les produits et équipements médicaux (poches pour transfusions sanguines, tubu...

03/10/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 955 - Article 41 (Non soutenu)
M. Proriol, Mme Fort

À l'alinéa 7, après les mots : « d'incinération », insérer les mots : « sans valorisation énergétique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans cet article une distinction entre l'incinération qui a pour seul but l'élimination des déchets et l'incinération qui permet en plus la valorisation énergétique. Seule doit ...

03/10/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 955 - Article 38 (Tombe)
M. Flajolet, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Bernier, M. Decool

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État renforcera son action de lutte contre les sites illégaux d'exploitation de déchets ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. Les procédures de saisine de l'autorité compétente seront facilitées et simplifiées, en particulier ...

03/10/2008 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 955 - Article 1er (Adopté)
M. Jacob, M. Bignon, M. Poignant, M. Havard, M. Paternotte

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est imp...

03/10/2008 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 955 - Article 1er (Retiré)
M. Jacob, M. Poignant

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veille à ce que les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise enoeuvre de la présente loi soient affectés à la réalisation des objectifs qu'elle a fixés. Cette mise enoeuvre doit respecter un principe de neutralité fiscale pour les finances publiques ». Exposé sommaire : Cet ame...

06/10/2008 — Amendement N° 915 au texte N° 955 - Article 2 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux : « 20% » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, actuellement en discussion, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation d'énergie finale sur le territoire commu...

06/10/2008 — Amendement N° 916 au texte N° 955 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après les mots : « incitatifs économiques », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du projet de loi cette référence dogmatique au principe d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cette théorie accrédite l'idée dangereuse que le jeu du marché, laissé à lui...

06/10/2008 — Amendement N° 919 au texte N° 955 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et de leur utilité écologique ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet d'éviter que les dispositions du projet de loi soient soumises à une logique de réduction des coûts et d'évitement de la dépense. Le coût des dispositifs économiques incitatifs et des financements publics n'est pas...

06/10/2008 — Amendement N° 920 au texte N° 955 - Article 2 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France soutiendra auprès de ses partenaires de la Communauté européenne, la réalisation d'un bilan exhaustif des politiques de libéralisation des secteurs des transports et de l'énergie, afin de vérifier la compatibilité des objectifs et des premiers résultats de ces politiques, avec les engage...

03/10/2008 — Amendement N° 52 au texte N° 955 - Article 2 (Adopté)
M. Jacob, M. Ollier, M. Fasquelle, M. Yves Cochet, M. Albarello, M. Brottes, M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour introduire la contribution des végétaux au stockage de carbone comme un axe prioritaire dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la photosynthèse est le processus nat...

03/10/2008 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 955 - Article 5 (Adopté)
M. Jacob, Mme Vautrin, M. Poignant

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Afin de respecter le principe d'égalité d'accès de tous les four...

03/10/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 955 - Article 5 (Retiré)
M. Jacob, Mme Vautrin, M. Poignant

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Un crédit d'impôt, basé tant sur l'acquisition que sur la pose, sera prévu afin notamment d'inciter à des économies d'énergie par la rénovation des logements, dont ceux donnés en location, ainsi que par la réalisation de travaux permettant l'acquisition des matériaux, équipements et appareils les plus perf...

03/10/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 955 - Article 5 (Retiré)
M. Jacob, M. Poignant

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) L'État met à l'étude un dispositif visant à faire bénéficier les petites et moyennes entreprise d'un amortissement accéléré des travaux d'efficacité énergétique réalisés sur leurs biens immobiliers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une modalité financière de financement de l...

03/10/2008 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 955 - Article 5 (Adopté)
M. Jacob

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui à l'article 3 : il vise à prendre en compte la performance énergétique de logements à rénover d'une façon globale, au-delà des caractéristiques thermiques qui ne représentent que l...

03/10/2008 — Amendement N° 75 au texte N° 955 - Article 8 (Adopté)
M. Jacob, M. Bignon, M. Havard, M. Paternotte, M. Poignant, M. Yves Cochet

Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de réduire les consommations d'énergie et d'économiser les ressources fossiles » et après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». Exp...

03/10/2008 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 955 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Jacob, M. Saddier

Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d'organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être étendue au financement de ces modes de transport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier plus étroitement les autorisations d'urbanisme à la notion de tran...

03/10/2008 — Amendement N° 88 au texte N° 955 - Article 9 (Adopté)
M. Jacob

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'État met à l'étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l'État dans le capital des sociétés dont il est actionnaire, qui pourrait, le cas échéant, être géré dans le cadre des missions de l'agence de financement des inf...

03/10/2008 — Amendement N° 91 au texte N° 955 - Article 10 (Adopté)
M. Jacob

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « , du transport combiné » les mots : « et fluvial, du transport combiné ferroviaire et fluvial » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mieux souligner l'importance du développement fluvial.