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I.- Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un prêt à taux zéro sera prévu pour la réalisation de travaux d'isolation dans l'habitat ancien et sera couplé à une modulation de la taxe sur le foncier bâti. Cette modulation de la taxe sur le foncier bâti sera calculée selon le système du bonus-malus en fonction du diagnostic de performanc...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il soutiendra notamment les régions ou collectivités qui s'engagent dans un plan de résorption des friches industrielles ou militaires. » Exposé sommaire : C'est le meilleur moyen de lutter contre la régression des surfaces agricoles. La Lorraine, par exemple, compte des milliers d'hectares de ...

I.- Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'un prêt à taux zéro ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour...

I.- Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Celui-ci sera notamment étendu aux pompes à chaleur, à la pose des équipements et ne se limitera pas à la résidence principale d'un propriétaire ; ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I.- Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsab...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. » Exposé sommaire : Le raisonnement en pourcentage doit être complété car il convient d'éviter de réaliser des opérations d'isolation « à moitié » sur lesquelles il sera très d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est possible, pour les collectivités locales, d'intégrer la dimension climat-énergie dans le calcul de la taxe foncière. » Exposé sommaire : Une réforme des critères permettant de calculer la taxe foncière s'impose. La superficie habitable ne doit pas être le seul critère retenu. Cette mesur...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « D'ici 2012, un inventaire des émissions de gaz à effet de serre sera réalisé par les communes, communautés de communes ou d'agglomération de plus de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Les plans climat-énergie territoriaux ne peuvent être conçus que si l'inventaire des rejets est bien connu.

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Le climat-énergie sera considéré comme le thème central des négociations des prochains contrats entre l'État et les régions. Les projets d'une région, pris globalement, ne doivent pas aggraver le bilan de gaz carbonique, et feront l'objet d'une estimation des émissions induites ou évitées...