Amendement N° 620 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Le Déaut.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
I.- Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Celui-ci sera notamment étendu aux pompes à chaleur, à la pose des équipements et ne se limitera pas à la résidence principale d'un propriétaire ; ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une proposition unanime de la mission d'information parlementaire.
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