Amendement N° 34 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Flajolet, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Bernier, M. Decool.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 38
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État renforcera son action de lutte contre les sites illégaux d'exploitation de déchets ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. Les procédures de saisine de l'autorité compétente seront facilitées et simplifiées, en particulier lorsqu'elle est à l'initiative du maire. Les capacités d'initiative des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement seront également renforcées. »
Exposé Sommaire :
On constate une recrudescence de sites clandestins installés sans l'autorisation requise et échappant très largement aux contrôles et aux sanctions.
Ces sites clandestins ignorent délibérément l'article L. 541-2 du code de l'environnement qui dispose que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…), dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »
Ces sites clandestins qui s'exonèrent des obligations de la loi (dépollution des sols…) créent, de fait, des atteintes à l'environnement qui peuvent se révéler importantes en fonction des déchets reçus, et peuvent, de plus, entraîner des nuisances pour les riverains. Ces sites illégaux se posent également en concurrents déloyaux des exploitants de sites respectant la législation environnementale.
L'ouverture ou l'exploitation irrégulière d'une installation classée expose son auteur à deux sortes de sanctions, les unes pénales et les autres administratives. En vertu des dispositions du code de l'environnement, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation (article L. 514-2) et le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 514-9).
L'accroissement sensible, ces dernières années, de sites clandestins nécessite d'engager une action de lutte vigoureuse pour mettre un terme à ces situations d'infraction en identifiant et en faisant procéder systématiquement à la fermeture des sites illégaux. Dans ce but les dispositions afférentes, législatives et réglementaires, administratives et pénales, devront être renforcées et l'action des services de l'État coordonnée sur tout le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.