Amendement N° 64 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, Mme Vautrin, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« b) Un crédit d'impôt, basé tant sur l'acquisition que sur la pose, sera prévu afin notamment d'inciter à des économies d'énergie par la rénovation des logements, dont ceux donnés en location, ainsi que par la réalisation de travaux permettant l'acquisition des matériaux, équipements et appareils les plus performants. S'il excède l'impôt dû, l'excédent ne sera pas restitué. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État seront compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification sur le champ d'application du crédit d'impôt afin de permettre aux pouvoirs publics de définir précisément l'assiette de ce crédit d'impôt et notamment les types de logements concernés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés.
La pose des matériaux, équipements et appareils, indispensable à la qualité des travaux réalisés, est pris en compte dans le crédit d'impôt.
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