Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 9 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État veille à ce que les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise enoeuvre de la présente loi soient affectés à la réalisation des objectifs qu'elle a fixés. Cette mise enoeuvre doit respecter un principe de neutralité fiscale pour les finances publiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire le principe général de l'affectation des moyens financiers résultant des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il prévoit en outre un principe de neutralité fiscale pour l'État, afin que la défense de l'environnement ne soit pas perçue par le contribuable comme un nouveau prétexte à augmenter la pression fiscale.
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