Amendement N° 32 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Proriol, Mme Fort.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À l'alinéa 7, après les mots :
« d'incinération »,
insérer les mots :
« sans valorisation énergétique, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans cet article une distinction entre l'incinération qui a pour seul but l'élimination des déchets et l'incinération qui permet en plus la valorisation énergétique. Seule doit être pénalisée fiscalement l'incinération qui ne permet pas la valorisation énergétique de manière à accélérer la mutation du parc français d'incinérateurs vers une meilleure valorisation énergétique.
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