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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de con...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « résidentiel », insérer les mots : « et tertiaire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que tout le bâti existant est pris en compte.

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « notamment dans les copropriétés ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à faciliter et à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d'économies d'énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Un crédit d'impôt, basé tant sur l'acquisition que sur la pose, sera prévu afin notamment d'inciter à des économies d'énergie par la rénovation des logements, dont ceux donnés en location, ainsi que par la réalisation de travaux permettant l'acquisition des matériaux, équipements et appareils les plus perf...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) L'État met à l'étude un dispositif visant à faire bénéficier les petites et moyennes entreprise d'un amortissement accéléré des travaux d'efficacité énergétique réalisés sur leurs biens immobiliers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une modalité financière de financement de l...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ménages », le mot : « propriétaires ». Exposé sommaire : Les travaux de rénovation lourde relèvent plutôt de la compétence des propriétaires. Néanmoins, le présent amendement vise à associer les locataires dans un partage des coûts et des économies dont ils seraient les bénéficiair...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les locataires pourraient être associés à cette démarche. » Exposé sommaire : Les travaux de rénovation lourde relèvent plutôt de la compétence des propriétaires. Néanmoins, le présent amendement vise à associer les locataires dans un partage des coûts et des économies ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et énergétiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui à l'article 3 : il vise à prendre en compte la performance énergétique de logements à rénover d'une façon globale, au-delà des caractéristiques thermiques qui ne représentent que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l'efficacité énergétique dans le but d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermiq...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les communes », les mots : « , les communes et les groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également les groupements de communes qui peuvent jouer un rôle important en matière d'aménagement durable des territoires et s'engager à réaliser des plans clima...

À l'alinéa 4, après le mot : « énergie, », insérer les mots : « ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend l'engagement n° 48 du Grenelle de l'environnement, vise à ce que les documents d'urbanisme privilégient, à l'avenir, la densification du bâti et la reconquête des centres...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Permettre la mise enoeuvre des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de l'urbanisme doit être réformé afi...

À l'alinéa 9, après le mot : « éco-quartiers », insérer le mot et l'année : « avant 2012 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir à une version du texte suivant laquelle l'État se fixe comme objectif de parvenir à la mise en place avant 2012 d'un éco-quartier dans chaque commune ayant un programme de développ...

À l'alinéa 10, après le mot : « architecturale », insérer le mot : « , paysagère ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit expressément dans les programmes de rénovation du patrimoine existant un volet paysager.

Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de réduire les consommations d'énergie et d'économiser les ressources fossiles » et après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». Exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - A la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé ». Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, au profit d'un avis simple qui permettra d'éclai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 128-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé : « Art L. 128-3. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité s...

Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d'organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être étendue au financement de ces modes de transport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier plus étroitement les autorisations d'urbanisme à la notion de tran...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. » Exposé sommaire : S'il est essentiel que la politique des transports contribue au respect des engagements pris par la France en matière d'émissions polluantes, il est également important que sa mise enoeuvre soit ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dioxyde de carbone », les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : En 2005, la France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. L'Europe s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il convien...