Amendement N° 72 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 2 octobre 2008 par : M. Jacob, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« f) Permettre la mise enoeuvre des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le droit de l'urbanisme doit être réformé afin de prendre en compte les travaux d'amélioration de la performance énergétique, notamment d'isolation extérieure, qui sont actuellement souvent bloqués par des règles juridiques inappropriées.
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