Amendement N° 61 2ème rectif. (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'utilisation des contrats de performance énergétique globaux dès lors que les améliorations énergétiques sont garanties contractuellement.
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