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Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l'alinéa 3 et la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Défenseur des droits des citoyens », les mots : « Médiateur de la République ». Exposé sommaire : Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des su...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « Officiel, » sont insérés les mots : « ou à la suite d'une pétition populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de la démocratie en permettant à nos concitoyens, par le biais d'une pétition de demander un référendum. Il contribue ains...

Avant l'alinéa 1er de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après les mots : « par le Gouvernement » sont insérés les mots : « ou le Parlement » ». Exposé sommaire : Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'ouvrir la saisine po...

L'article 71 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes nommées au sein du groupe des personnalités qualifiées le sont en raison de compétences techniques reconnues. Leur nomination s'exerce après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Ce Gouvernement ne peut compter au maximum que quinze ministres de plein exercice et dix ministres délégués et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : Afin de montrer à nos concitoyens notre réelle volonté de limiter les dépenses de l'Etat et de stabiliser la structure du Gouvernement, il est néces...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à faire des commissions le pivot du travail parlementaire afin d'accroitre leur efficacité et donc améliorer le travail en séance publique. La transformation du travail parlementaire et gouvernemental su...

Après les mots : « sécurité sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , des lois relatives aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à l'ordre du jour par priorité. Les textes transmis par l'autre assemblée sont obligatoirement discutés par l'au...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « par le Gouvernement » insérer les mots : « ou le Parlement » Exposé sommaire : Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'élargir la saisine pour avis du Conseil économique et social au Parlement sur tout problème à caract...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à caractère économique ou social » les mots : « économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement quant au renforcement du rôle du Conseil économique e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « complété par les représentants français au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Les parlementaires européens de nationalité française élus en France, qui concourent à la représentation de nos concitoyens au niveau de l'Union Européenne, doivent êt...

Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne qu'elle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inscrire dans no...

Compléter ainsi l'alinéa 2 de cet article par les mots et la phrase suivante : « dans les assemblées du Parlement. Le vote favorable, intervenu selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul en déterminer l'application. » Exposé sommaire : Il faut limiter clairement au seul Parlement l'application de cet article car il ser...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La propos...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le droit de grâce est un résidu monarchique qui ne trouve aucune justification dans un État de droit. À l'heure où il ne présidera même plus le Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République ne peut se situer « au-dessus » de ...

Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Édouard Balladur. Par ailleurs, avant que la peine de mort n'ai...