Amendement N° 236 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Ce Gouvernement ne peut compter au maximum que quinze ministres de plein exercice et dix ministres délégués et secrétaires d'État. »
Exposé Sommaire :
Afin de montrer à nos concitoyens notre réelle volonté de limiter les dépenses de l'Etat et de stabiliser la structure du Gouvernement, il est nécessaire d'inscrire dans la Constitution le nombre maximum de membres d'un Gouvernement.
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