Amendement N° 234 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 29
Avant l'alinéa 1er de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après les mots : « par le Gouvernement » sont insérés les mots : « ou le Parlement » ».
Exposé Sommaire :
Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'ouvrir la saisine pour avis du Conseil économique et social au Parlement.
Compte-tenu de la richesse et de la variété de la composition du Conseil économique et social, il apparaît très intéressant pour le Parlement de bénéficier de ses avis sur tous les projets de loi, d'ordonnance, de décrets ou de propositions de lois.
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