Amendement N° 260 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Après le mot :
« grâce »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Édouard Balladur.
Par ailleurs, avant que la peine de mort n'ait été abolie, le Conseil supérieur de la magistrature avait la faculté de se prononcer sur le droit du Président de la République de faire grâce. Ce procédé permettait une meilleure coopération entre l'exécutif et le judiciaire. Il apportait certaines garanties à ce pouvoir propre du Président de la République, dont l'objet même est de désavouer une décision de justice.
Si ce procédé existait pour la peine capitale, le CSM peut donc redevenir compétent pour se prononcer sur la grâce concernant des peines plus légères.
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