Amendement N° 255 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. A l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il faut donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute responsabilité dans la fonction publique ou au sein des autorités administratives indépendantes.
Ce rôle de codécision doit être confié aux commissions permanentes et non pas à une commission spéciale qui n'aurait pas plus de légitimité que les parlementaires qui connaissent le mieux les sujets que les personnalités à désigner vont avoir à gérer.
Afin d'éviter les nominations décidées en fonction des affinités politiques des candidats, il est nécessaire de prévoir que si un avis défavorable intervient à une majorité qualifiée des trois-cinquième, la nomination ne peut intervenir.
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