Amendement N° 259 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 17 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le droit de grâce est un résidu monarchique qui ne trouve aucune justification dans un État de droit. À l'heure où il ne présidera même plus le Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République ne peut se situer « au-dessus » de la justice. Seul le Parlement, expression de la volonté générale, doit pouvoir avoir le droit par la loi d'amnistier des peines ou d'en dispenser des justiciables condamnés au nom du peuple français.
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