Amendement N° 318 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 17 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement souhaite supprimer le droit de grâce, prérogative exorbitante du président de la République, héritage de la monarchie dans son principe.
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