Amendement N° 238 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Après les mots :
« sécurité sociale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« , des lois relatives aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à l'ordre du jour par priorité. Les textes transmis par l'autre assemblée sont obligatoirement discutés par l'autre assemblée dans les trois mois suivant leur transmission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire et automatique la discussion d'un texte transmis par l'autre assemblée afin de ne pas attendre que le Gouvernement le demande.
Cette précision permettrait d'être sûr que les textes mis à l'ordre du jour par une assemblée soient bien discutés par l'autre assemblée et qu'ils ne tombent pas ainsi dans l'oubli.
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