Amendement N° 240 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« par le Gouvernement »
insérer les mots :
« ou le Parlement »
Exposé Sommaire :
Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'élargir la saisine pour avis du Conseil économique et social au Parlement sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental.
Il ne s'agit en aucun cas d'un dessaisissement du Parlement sur des questions relevant de sa compétence mais bien au contraire il s'agit de lui permettre d'avoir une meilleure information sur des sujets de sociétés variés compte tenu de la composition et du rôle du nouveau Conseil économique et social.
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