Amendement N° 251 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er
Compléter ainsi l'alinéa 2 de cet article par les mots et la phrase suivante :
« dans les assemblées du Parlement. Le vote favorable, intervenu selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul en déterminer l'application. »
Exposé Sommaire :
Il faut limiter clairement au seul Parlement l'application de cet article car il serait totalement absurde de prévoir des droits en fonction du soutien au Gouvernement dans des assemblées locales dont, par nature, ce n'est pas l'objet.
Par ailleurs, le vote de la question de confiance ne saurait déterminer l'appartenance à la majorité ou à l'opposition. En effet, le vote étant individuel, il ne peut déterminer la position de groupes ou de partis politiques qui, par nature, peuvent ne pas s'exprimer de façon homogène lors d'un scrutin. De plus, si le soutien au Gouvernement était considéré en vertu de l'article 49-1, les sénateurs seraient privés des droits évoqués.
Il convient donc de prévoir des modalités de déclaration qui permettent aux parlementaires de déclarer leur soutien au Gouvernement.
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